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Le droit à la protection de la santé dans l’alinéa 11 du Préambule de 1946 : les impacts en termes de solidarité ☆

Research paper by Marion Girer

Indexed on: 09 Nov '16Published on: 07 Nov '16Published in: Médecine & Droit



Abstract

Le droit à la protection de la santé, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. La mise en œuvre de ce droit se révèle cependant délicate, en raison de l’existence d’inégalités territoriales et/ou socioéconomiques d’accès aux soins. Dans un contexte de difficultés financières qui a vocation à perdurer, ces problématiques d’accès aux soins pourraient, à terme, remettre en cause le principe de solidarité sur lequel repose actuellement notre système de santé.