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Directives anticipées et sédation profonde : un cadre réglementaire strict

Research paper by Khady Badiane-Devers

Indexed on: 12 Nov '16Published on: 10 Nov '16Published in: Droit, déontologie et soin



Abstract

Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret no 2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret no 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.